A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments

Article 4 Versions de la disposition

2017-04-20

4. Le ministre peut conclure un contrat avec un maximum de 3 fabricants par médicament de même forme et de même teneur ou par fourniture.

Il indique dans les documents d’appel d’offres, pour chaque médicament de même forme et de même teneur ou fourniture:

1°  le nombre de fabricants susceptibles d’être retenus;

2°  les parts de marché attribuées aux fabricants susceptibles d’être retenus.

A.M. 2017-003, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2017-04-20

4. Le ministre peut conclure un contrat avec un maximum de 3 fabricants par médicament de même forme et de même teneur ou par fourniture.

Il indique dans les documents d’appel d’offres, pour chaque médicament de même forme et de même teneur ou fourniture:

1°  le nombre de fabricants susceptibles d’être retenus;

2°  les parts de marché attribuées aux fabricants susceptibles d’être retenus.

A.M. 2017-003, a. 4.